Le demandeur devra être muni d’une pièce d’identité prouvant sa nationalité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour pour les étrangers), devra justifier de sa condition de propriétaire ou de locataire du logement (titre de propriété et facture EDF-GDF, contrat de location et quittance de loyer), et de ressources suffisantes pour pouvoir prendre en charge la personne hébergée (3 derniers bulletins de salaire du foyer), fournir les renseignements complets sur les personnes invitées (photocopies du passeport), connaître la durée et les dates de séjour.
Fournir 30 Euros en timbres fiscaux.
Pièces à fournir :
- La fiche de renseignement (à prendre en mairie)
- Le livret de famille
- Justificatif de domicile récent
- Copies des cartes d’identité des Parrains et Marraines et des Parents
- Date et heures choisies
La procédure pour l’immatriculation des véhicules, la cession d’un véhicule et le changement d’adresse sur la carte grise reste entièrement digitalisée sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
Les préfectures ne traitent plus les demandes de carte grise depuis 2023.
En cas de difficultés à vous connecter ou à effectuer la demande en ligne, il existe différentes options alternatives :
Les guichets France Services, un service public mis en place par l’État pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches administratives. Il en existe plus de 2 000 en France.
Certains garages agréés proposent ce service contre une rémunération pouvant varier de 10 à 50 € en moyenne.
Certains services en ligne facilitent vos démarches, comme la déclaration de cession d’un véhicule https://www.declaration-cession.fr/
Lorsque vous acheter un véhicule, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer la demande de nouvelle carte grise, en fournissant tous les documents nécessaires, dont la liste est disponible sur le site de l’ANTS.
Vous êtes seulement concerné par un changement tarifaire de carte grise dans le cas ou votre véhicule passe sous le seuil déclencheur du malus écologique. Il faut également prendre en compte les augmentations de la taxe régionale qui s’applique sur le prix final de la carte grise, le cas échéant.
Quand faire établir ou renouveler une carte d’identité ou un passeport ?
Afin de ne pas passer à côté d’un examen ou d’un voyage prévus de longue date, il vous est conseillé d’anticiper vos démarches pour renouveler votre carte nationale d’identité (CNI) ou votre passeport.
Vous pouvez pour cela entamer le renouvellement de vos titres d’identité et prendre rendez-vous en mairie un an avant la date d’expiration qui figure sur votre titre.
Vous serez ainsi certain d’avoir votre titre à jour lorsque vous en aurez besoin.
Les conseils pour savoir avec quel titre je peux voyager
Conseil n° 1 : Je vérifie si ma CNI ou mon passeport est toujours valide
La date de fin de validité est précisée sur le document.
Bon à savoir : La validité des CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures a été prolongée automatiquement de 5 ans. Attention, cette prolongation ne s’applique pas aux CNI pour les personnes mineures.
Plus d’information sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35005
Attention : Le renouvellement de votre CNI ou de votre passeport est possible mais n’est pas obligatoire si vous changez d’adresse ou de nom d’usage. Vous pouvez différer ou éviter le renouvellement de vos documents si vous vous trouvez dans l’une de ces situations mais que la date de validité de votre titre n’est pas dépassée.
Conseil n° 2 : Je vérifie les conditions d’entrée dans le pays où se déroule mon voyage
Avec quel document voyager en Europe ?
Retrouvez la liste des documents acceptés par chaque pays européen sur https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DocumentsVoyageEurope
Bon à savoir : Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez présenter un passeport valide à la frontière.
Avec quel document voyager dans le monde ?
Retrouvez la liste des documents acceptés par chaque pays sur https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/
Si mon titre n’est plus valide, comment en demander le renouvellement ?
1) Pensez à la pré-demande en ligne
Remplissez le formulaire de pré-demande sur la plateforme en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
La pré-demande en ligne accélère considérablement le temps de recueil de votre dossier en mairie. Même si cette formalité n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée car elle facilite la procédure de délivrance de votre titre. À l’issue de la pré-demande, vous obtenez un numéro de pré-demande qu’il faudra conserver. Ce numéro vous sera demandé lors de la finalisation de votre demande en mairie.
Les structures France Services et les points d’accueils numériques peuvent vous accompagner dans cette démarche :
2) Déposez votre demande dans la mairie de votre choix
Prenez rendez-vous dans la mairie de votre choix, pour la prise d’empreinte et pour finaliser votre demande. Vous pouvez réaliser cette démarche auprès toutes les communes équipées d’un dispositif de recueil des demandes, quel que soit votre domicile.
Dans l’Aube, vous pouvez faire une demande auprès d’une des 17 mairies suivantes, quel que soit votre domicile : Arcis-sur-Aube, Brienne-le-Château, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Creney-près-Troyes, Estissac, Ervy-le-Châtel, La Chapelle-Saint-Luc, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes, Vendeuvre-sur-Barse.
Retrouvez les coordonnées de toutes les communes équipées d’un dispositif de recueil sur : https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee
Vous pouvez également prendre rendez-vous directement sur le site https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/ .
Lorsque vous avez un rendez-vous, veuillez l’honorer et ne prenez pas plusieurs rendez-vous au risque d’engorger les plannings.
3) Soyez attentifs aux justificatifs et aux documents que vous devez fournir
Peu de documents vous seront demandés pour renouveler votre titre mais de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande.
Vous devrez présenter les documents originaux suivants, ainsi que le formulaire CERFA papier ou le numéro de pré-demande si vous avez fait votre pré-demande en ligne :
- Votre CNI ou passeport, valide ou périmé depuis moins de 5 ans;
- Une photo d’identité de moins de 6 mois et conforme;
- Un justificatif de domicile (sauf si vous avez utilisé Justif’adresse lors de votre pré-demande en ligne);
- Pour une demande de passeport, un timbre fiscal (86€ pour un adulte, achetable en ligne : https://timbres.impots.gouv.fr/ );
- Pour une demande de CNI, un timbre fiscal est nécessaire uniquement si vous remplacez votre carte pour perte ou vol (25€, achetable en ligne : https://timbres.impots.gouv.fr/ ). Sinon, la CNI est gratuite.
Retrouver la liste des documents nécessaires en fonction de votre situation :
- demande de CNI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- demande de passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
De nombreux accidents dramatiques touchant fréquemment de jeunes enfants ont prouvé qu’un renforcement de la loi en vigueur était indispensable.
Des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque, de type pitbulls, boerbulls ou tosa) ou de catégorie 2 (chiens de garde et de défense, de race Américan Staffordshire ou terrier ou Tosa, de race ou de type Rottweiller) sont le plus souvent impliqués dans ces graves incidents, c’est pourquoi les nouvelles dispositions concernent spécifiquement leurs propriétaires.
La loi vise à responsabiliser les propriétaires des chiens et donc les obligent à recevoir une formation adaptée afin que leur chien soit un compagnon et une protection et non pas un danger pour les autres et pour eux-mêmes.
L’élément le plus novateur de ce texte est que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie devront désormais être titulaires d’un permis de détention au lieu, comme actuellement, de faire une simple déclaration en mairie. Ce permis obligatoire leur sera remis par le maire de la commune.
Pour obtenir un permis de détention obligatoire :
A partir du 1er janvier 2010, tout propriétaire de chiens dangereux devra être titulaire d’un permis de détention. Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire. L’évaluation comportementale des chiens était obligatoire fin 2009.
Il faut être également en possession d’une attestation d’aptitude du maître. Cette attestation est délivrée par un formateur habilité. Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Le propriétaire d’un chien inscrit sur la liste des chiens dangereux (catégorie 1 et 2) doit faire une déclaration à la mairie.
Pièces à fournir :
- Identification du chien
- Vaccination
- Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
- Assurance responsabilité civile du propriétaire.
En cas de changement de domicile, une nouvelle déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.
Le décès est déclaré dans les 24 heures (non compris les dimanches et les jours fériés).
Pièces à fournir :
- Le certificat médical délivré par le médecin
- Le livret de famille
Seuls les intéressés, descendants et ascendants sont habilités a effectuer cette demande pour obtenir les copies intégrales des actes de naissance et mariage.
Les copies d’actes de décès sont accessibles à tous.
Les conditions :
- Posséder la nationalité française
- Être âgé de 18 ans
- Jouir de ses droits civiques
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
Changement de domicile :
A l’intérieur de la commune : vous devez signaler à la mairie avant le 31 décembre, votre nouvelle adresse afin de pouvoir voter au bureau le plus proche de votre domicile (vous munir d’un justificatif de domicile).
Seuls les intéressés, époux ou parents non mariés peuvent effectuer cette démarche.
L’affichage des bans se fait pendant une durée de 10 jours.
Pièces à fournir :
- Copie intégrale des actes de naissances délivrées depuis moins de 3 mois à la date du mariage.
- Pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Titre de Séjour, permis de conduire,…)
- Justificatif de domicile ou de résidence récent (moins de 3 mois)
- Attestation sur l’honneur du domicile
- Si contrat de mariage : certificat du notaire
- Civilité des témoins et leurs pièces d’identité
- Pour les personnes étrangères : certificat de coutume et de célibat.
Les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.
- Déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire
- Consultation de l’avancement de votre dossier
- Vérification de votre solde de points
À partir de janvier 2024, il est possible de passer l’examen du permis de conduire dès l’âge de 17 ans en France. Cette mesure vise à simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux vivant en zone rurale, afin de favoriser leur insertion professionnelle.
Cette disposition concerne tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre, ou qu’ils préfèrent suivre une formation en ligne.
Les jeunes engagés dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, peuvent déjà passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Toutefois, ils doivent attendre d’avoir atteint la majorité pour conduire seuls après avoir réussi l’examen. À partir de 2024, cette opportunité est étendue à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils optent ou non pour la conduite accompagnée.
Pièces à fournir :
- Carte nationale d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatif de domicile
L’inscription automatique sur les listes électorales des jeunes de 18 ans est liée à cette démarche.
Cette attestation est obligatoire pour :
- Les inscriptions aux examens (Brevet, BEP, CAP,…)
- La conduite accompagnée
- La convocation à la journée d’appel de préparation à la défense
Le PLU est en vigueur. Vous pouvez le consulter à la mairie aux heures et jours d’ouverture. C’est lui qui définit désormais les zones à urbaniser et le réglement.
Vos déclarations de travaux, certificats d’urbanisme, permis de construire sont à retirer aux services de la mairie.
Nous vous apporterons toute l’aide nécessaire à la rédaction des ces documents.